Section 3 : Procédure
Code de la sécurité sociale · articles L145-8 à L145-9-2 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes articles L145-8 à L145-9
- Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales articles L145-9-1 à L145-9-2
02Articles
Les 4 articles
Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Art. L145-8La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est…- Art. L145-9Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins…
Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales
Art. L145-9-1La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des…- Art. L145-9-2Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des…