Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles L146-1 à L146-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L146-1En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes…
  2. Art. L146-2I.-Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des conseils nationaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des…
  3. Art. L146-3Les sanctions prévues aux 1° et 2° des I et II de l'article L.
  4. Art. L146-4I.
  5. Art. L146-5Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou du Conseil national de l'ordre…