Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Code de la sécurité sociale · articles L146-1 à L146-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L146-1En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes…
  2. Art. L146-2I.-Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des conseils nationaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des…
  3. Art. L146-3Les sanctions prévues aux 1° et 2° des I et II de l'article L.
  4. Art. L146-4I.
  5. Art. L146-5Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou du Conseil national de l'ordre…

  6. Section 2 : Organisation des juridictions

    Art. L146-6La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.
  7. Art. L146-7La section des assurances sociales de la chambre de discipline des pharmaciens est une juridiction.

  8. Section 3 : Procédure

    Art. L146-8La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est…
  9. Art. L146-9Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins…