Section 2 : Organisation des juridictions

Code de la sécurité sociale · articles L146-6 à L146-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L146-6La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.
  2. Art. L146-7La section des assurances sociales de la chambre de discipline des pharmaciens est une juridiction.