Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

Code de la sécurité sociale · articles L153-1 à L153-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L153-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général et aux régimes de protection sociale agricole ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de…
  2. Art. L153-2Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent sont soumis à l'approbation de leur organisme national de rattachement.
  3. Art. L153-3Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux articles L.
  4. Art. L153-4Si les budgets prévus à l'article L.
  5. Art. L153-5Si le conseil ou le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale omet ou refuse d'inscrire aux budgets prévus à l'article L.
  6. Art. L153-6L'octroi par un organisme de sécurité sociale quelconque d'un avantage financier à un établissement, oeuvre ou institution dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique…
  7. Art. L153-7Les dispositions de l'article L.
  8. Art. L153-8Le conseil ou les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à l'article L.
  9. Art. L153-9Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.