Sous-section 1 : Dispositions communes.

Code de la sécurité sociale · articles L161-1 à L161-1-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L161-1Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :
  2. Art. L161-1-4Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du…
  3. Art. L161-1-5Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L.