Sous-section 3 : Assurance invalidité.

Code de la sécurité sociale · articles L161-16 à L161-16-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L161-16Les assurés sociaux, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire…
  2. Art. L161-16-1Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article…