Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés.

Code de la sécurité sociale · articles L161-17 à L161-17-1-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L161-17I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.
  2. Art. L161-17-1L'Union des institutions et services de retraites est un groupement d'intérêt public, créé dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et…
  3. Art. L161-17-1-1Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique les informations…
  4. Art. L161-17-1-2Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation…