Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
Code de la sécurité sociale · articles L161-17-2 à L161-21-2 · 11 articles
01Articles
Les 11 articles
- Art. L161-17-2Cet article fixe l'âge à partir duquel une personne peut demander l'ouverture de son droit à une pension de retraite (âge minimum légal de départ).
- Art. L161-17-3Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L.
- Art. L161-17-4L'âge prévu à l'article L.
- Art. L161-18Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. L161-18-1Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou…
- Art. L161-19Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages…
- Art. L161-19-1Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L161-20Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à…
- Art. L161-21Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L.
- Art. L161-21-1L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Art. L161-21-2Une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes :