Section 13 : Protections périodiques réutilisables
Code de la sécurité sociale · articles L162-59 à L162-61 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L162-59La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des produits de protection périodique réutilisable est subordonnée à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées…
- Art. L162-60Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, pour chaque produit inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- Art. L162-61Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut à tout moment procéder ou faire procéder sous son autorité, le cas échéant en associant des caisses primaires d'assurance…