Section 14 : Prise en charge des parcours coordonnés renforcés

Code de la sécurité sociale · article L162-62 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L162-62I.-Par dérogation aux règles de facturation et de tarification prévues au présent titre et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, les interventions des…