Sous-section 1 : Conventions nationales

Code de la sécurité sociale · article L162-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. L162-9Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union…