Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
Code de la sécurité sociale · articles L162-8 à L162-12-11 · 16 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Conventions nationales article L162-9
- Sous-section 2 : Conventions départementales article L162-11
- Sous-section 4 : Dispositions diverses article L162-12
- Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers articles L162-12-1 à L162-12-5
- Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes articles L162-12-8 à L162-12-11
02Articles
Les 16 articles
- Art. L162-8Les dispositions de l'article L.
- Art. L162-8-1La sage-femme qui prescrit à une assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif mentionné au 21° de l'article L.
- Art. L162-8-2Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de…
Sous-section 1 : Conventions nationales
Art. L162-9Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union…Sous-section 2 : Conventions départementales
Art. L162-11A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires et la participation au financement des cotisations prévue au 5° du I de l'article L.Sous-section 4 : Dispositions diverses
Art. L162-12A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des…Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers
Art. L162-12-1Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte…- Art. L162-12-2Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale…
- Art. L162-12-2-1Afin de favoriser la coordination des soins, l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus atteint d'une affection mentionnée au 3° de l'article L.
- Art. L162-12-3La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L.
- Art. L162-12-4Les dispositions des articles L.
- Art. L162-12-5Par dérogation aux articles L.
Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
Art. L162-12-8Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en…- Art. L162-12-9Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou…
- Art. L162-12-10La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L.
- Art. L162-12-11Les dispositions des articles L.