Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme
Code de la sécurité sociale · articles L169-1 à L169-5 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L169-1La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été…
- Art. L169-2Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L169-2-1Les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L169-3Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
- Art. L169-4I.-Les articles L.
- Art. L169-5Par dérogation au I de l'article L.