Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme
Code de la sécurité sociale · articles L169-6 à L169-7 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Capital décès article L169-6
- Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique article L169-7
02Articles
Les 2 articles
Sous-section 1 : Capital décès
Art. L169-6L'article L.Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique
Art. L169-7L'article L.