Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation

Code de la sécurité sociale · article L169-13 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L169-13Pour la mise en œuvre de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses…