Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations

Code de la sécurité sociale · articles L160-17 à L160-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L160-17La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L.
  2. Art. L160-18En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé d'une personne, l'organisme qui assure cette prise en charge ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement…