Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage

Code de la sécurité sociale · articles L173-8 à L173-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L173-8Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.
  2. Art. L173-9Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.