Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale · articles L182-2 à L182-2-7 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L182-2L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que des objectifs…
  2. Art. L182-2-1L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.
  3. Art. L182-2-1-1Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de santé définie à l' article L.
  4. Art. L182-2-2L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.
  5. Art. L182-2-3Le conseil délibère sur :
  6. Art. L182-2-4I.
  7. Art. L182-2-5La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la gestion administrative de l'union sous l'autorité du directeur général.
  8. Art. L182-2-6Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.
  9. Art. L182-2-7Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.