Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

Code de la sécurité sociale · article L182-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L182-3L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent…