Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale · articles L211-1 à L211-2-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L211-1Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du…
  2. Art. L211-2Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur.
  3. Art. L211-2-1Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur :
  4. Art. L211-2-2Le directeur dirige la caisse primaire d'assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.
  5. Art. L211-2-3Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux…