Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales

Code de la sécurité sociale · articles L212-1 à L212-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L212-1Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe…
  2. Art. L212-2Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant :