Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale

Code de la sécurité sociale · articles L211-1 à L217-8 · 36 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 36 articles

  1. Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie

    Art. L211-1Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du…
  2. Art. L211-2Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur.
  3. Art. L211-2-1Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur :
  4. Art. L211-2-2Le directeur dirige la caisse primaire d'assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.
  5. Art. L211-2-3Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux…

  6. Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L212-1Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe…
  7. Art. L212-2Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant :

  8. Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)

    Art. L213-1I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
  9. Art. L213-1-1Le 1° du I de l'article L.
  10. Art. L213-2Chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant :
  11. Art. L213-3Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de…
  12. Art. L213-4Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L.

  13. Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L215-1Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail :
  14. Art. L215-2Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant :
  15. Art. L215-3Pour la région d'Ile-de-France, la caisse compétente mentionnée à l'article L.
  16. Art. L215-4Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations…
  17. Art. L215-4-1I.-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de :

  18. Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail › Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.

    Art. L215-5La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère le régime particulier prévu par le chapitre VII du titre V du livre III du présent code.
  19. Art. L215-6La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse du régime général, les missions fixées au 1° de l'article…
  20. Art. L215-7I.-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant :

  21. Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations › Section 1 : Constitution.

    Art. L216-1Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et les caisses…

  22. Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations › Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.

    Art. L216-2Dans chaque département où existent plusieurs caisses primaires d'assurance maladie, plusieurs caisses d'allocations familiales ou plusieurs unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité…
  23. Art. L216-3Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes.

  24. Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations › Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale.

    Art. L216-4Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, aux fins d'opérer des mutualisations de…
  25. Art. L216-5La caisse commune de sécurité sociale est dotée d'un conseil et d'un directeur.
  26. Art. L216-6Le directeur et le directeur comptable et financier sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L.

  27. Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application › Section 1 : Règlement intérieur.

    Art. L217-1Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance.

  28. Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application › Section 2 : Dispositions diverses concernant les membres du conseil et les administrateurs des caisses.

    Art. L217-2L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse est interdit aux anciens membres du conseil ou administrateurs de ces organismes autres que les représentants du personnel pendant un délai de…

  29. Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application › Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction

    Art. L217-3Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par…
  30. Art. L217-3-1Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes locaux et régionaux de la branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des…
  31. Art. L217-4Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et de directeurs comptables et financier régionaux et…
  32. Art. L217-5Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à l'article L.
  33. Art. L217-6Les directeurs des organismes auxquels s'appliquent les dispositions du présent titre nomment les agents de direction autres que le directeur comptable et financier parmi les personnes inscrites sur…
  34. Art. L217-7Par dérogation aux dispositions de l'article L.

  35. Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application › Section 4 bis : Médiation

    Art. L217-7-1I.

  36. Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application › Section 5 : Dispositions d'application.

    Art. L217-8Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L.