Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion

Code de la sécurité sociale · articles L227-1 à L227-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L227-1I.-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale…
  2. Art. L227-2Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le…
  3. Art. L227-3La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.