Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles L242-1 à L242-4-4 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L242-1I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L.
  2. Art. L242-1-1Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
  3. Art. L242-1-2Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.
  4. Art. L242-1-3Lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales ou lorsque des corrections résultant des vérifications prévues à l'article L.
  5. Art. L242-1-4Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération…
  6. Art. L242-2L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article L.
  7. Art. L242-3Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des…
  8. Art. L242-4Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises à cotisations, fixer, en ce qui concerne le personnel artistique des entreprises de spectacle, définies par lesdits décrets…
  9. Art. L242-4-3La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur…
  10. Art. L242-4-4Pour l'application des articles L.