Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Code de la sécurité sociale · articles L245-7 à L245-12 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L245-7Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
  2. Art. L245-8Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales, à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les…
  3. Art. L245-9Le montant de la cotisation est fixé à :
  4. Art. L245-9-1Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L.
  5. Art. L245-10Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III…
  6. Art. L245-11La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.
  7. Art. L245-12Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.