Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds

Code de la sécurité sociale · article L251-6-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.

    Art. L251-6-1Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au Fonds de…