Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.

Code de la sécurité sociale · article L251-6-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L251-6-1Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au Fonds de…