Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"

Code de la sécurité sociale · articles L263-1 à L263-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L263-1Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L.
  2. Art. L263-2Les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L.