Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires

Code de la sécurité sociale · article L273-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L273-1Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des…