Chapitre 2 : Sanctions

Code de la sécurité sociale · articles L272-1 à L272-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L272-1Sont passibles d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois les membres du conseil ou les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale en cas de…
  2. Art. L272-2Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans…