Titre VII : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles L271-1 à L273-1 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre 1er : Relations avec le régime agricole

    Art. L271-1Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse…

  2. Chapitre 2 : Sanctions

    Art. L272-1Sont passibles d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois les membres du conseil ou les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale en cas de…
  3. Art. L272-2Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans…

  4. Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires

    Art. L273-1Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des…