Chapitre 5 : Contrôle médical

Code de la sécurité sociale · articles L315-1 à L315-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L315-1Cet article dispose que le service du contrôle médical (l'organisme de l'assurance maladie chargé de vérifier les aspects médicaux des prestations) contrôle les soins, les prescriptions d'arrêt de…
  2. Art. L315-2I.-Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.
  3. Art. L315-2-1Si, au vu des dépenses présentées au remboursement ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l'intérêt…
  4. Art. L315-3I.-Lorsque la prise en charge de médicaments, ou de produits et prestations éventuellement associées mentionnés à l'article L.
  5. Art. L315-4Lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu'ils font apparaître un…