Chapitre 3 : Allocations versées aux femmes dispensées de travail

Code de la sécurité sociale · articles L333-1 à L333-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L333-1Les salariées dont le contrat de travail est suspendu en application des articles L.
  2. Art. L333-2L'allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail par l'employeur.
  3. Art. L333-3L'allocation journalière n'est pas cumulable avec :