Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale · articles L332-1 à L332-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L332-1L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites…
  2. Art. L332-2En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'assurance maladie court à partir de la constatation de l'état morbide.