Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

Code de la sécurité sociale · articles L341-15 à L341-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L341-15La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L.
  2. Art. L341-16Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L341-17Les premier, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L.