Chapitre 8 : Pension d'orphelin

Code de la sécurité sociale · articles L358-1 à L358-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L358-1En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de…
  2. Art. L358-2La somme des pensions d'orphelin versées en application de l'article L.
  3. Art. L358-3Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L358-4La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné à l'article L.
  5. Art. L358-5La pension d'orphelin est due jusqu'à un âge prévu par décret.
  6. Art. L358-6La pension prend définitivement fin :
  7. Art. L358-7I.-Le bénéficiaire de la pension d'orphelin est tenu de déclarer à l'organisme qui lui sert cette pension tout changement survenu dans ses liens de filiation et, à compter de l'âge mentionné à la…