Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage

Code de la sécurité sociale · articles L351-1 à L358-7 · 72 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 72 articles

  1. Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite

    Art. L351-1Cet article dispose que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré (la personne assurée) qui en demande le calcul et le versement (liquidation) à partir de l'âge mentionné à…

  2. Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite › Section 1 : Conditions d'âge.

    Art. L351-1-1Cet article permet d'abaisser l'âge légal de départ à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes (avant un âge fixé par décret, au maximum vingt et un ans).
  3. Art. L351-1-1 ACet article prévoit que la condition d'âge normalement exigée pour la retraite peut être réduite dans certaines situations particulières.
  4. Art. L351-1-2La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
  5. Art. L351-1-2-1Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre des articles L.
  6. Art. L351-1-3La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L.
  7. Art. L351-1-4I.
  8. Art. L351-1-5Cet article dispose que la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L351-1 (l'âge légal requis pour percevoir une pension de retraite à taux plein) peut être abaissée pour certains…

  9. Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite › Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées › Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. L351-2Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile…
  10. Art. L351-3Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
  11. Art. L351-3-1Le 1° de l'article L.
  12. Art. L351-4Cet article prévoit des majorations de durée d'assurance (trimestres supplémentaires comptés pour la retraite) accordées aux parents pour leurs enfants.
  13. Art. L351-4-1Cet article prévoit que les assurés sociaux qui élèvent un enfant donnant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (et son complément, ou à la place de ce complément, la prestation de…
  14. Art. L351-4-2L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est son conjoint, son…
  15. Art. L351-5L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L.
  16. Art. L351-6Les assurés, ayant dépassé l'âge fixé en application du 1° de l'article L.
  17. Art. L351-6-1I.

  18. Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite › Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.

    Art. L351-7Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité…

  19. Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite › Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés

    Art. L351-7-1Les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord au cours des périodes mentionnée à l'article L.
  20. Art. L351-7-1 ACet article prévoit que la pension de retraite d'une personne bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH, une aide financière versée aux personnes handicapées) est automatiquement mise…

  21. Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite › Section 5 : Taux et montant de la pension

    Art. L351-8Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
  22. Art. L351-10La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée…
  23. Art. L351-10-1L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L.
  24. Art. L351-11Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L.

  25. Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite › Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.

    Art. L351-12Cet article prévoit une majoration (augmentation du montant) de la pension de retraite pour tout assuré, homme ou femme, ayant eu un nombre minimum d'enfants.
  26. Art. L351-13La pension prévue aux articles L.

  27. Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite › Section 8 : Rachat.

    Art. L351-14Les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation, soit au régime général de sécurité sociale des salariés, soit à un régime de sécurité sociale…
  28. Art. L351-14-1I.-Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret…

  29. Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite › Section 11 : Validation des stages en entreprise

    Art. L351-17Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'article L.

  30. Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion

    Art. L353-1Cet article dispose que le conjoint survivant d'un assuré décédé a droit à une pension de réversion (une partie de la retraite du défunt versée à son conjoint), à partir d'un âge et selon des…
  31. Art. L353-2Lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse du régime général de sécurité sociale, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les…
  32. Art. L353-3Cet article dispose que le conjoint divorcé est traité comme un conjoint survivant pour bénéficier de la pension de réversion (part de la retraite versée au conjoint après le décès de l'assuré).
  33. Art. L353-4Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale…
  34. Art. L353-5Cet article prévoit une majoration forfaitaire (montant fixe s'ajoutant à la pension) de la pension de réversion pour le conjoint survivant qui a des enfants à charge.
  35. Art. L353-6Cet article prévoit une majoration de la pension de réversion (pension versée au conjoint survivant à partir des droits à la retraite du conjoint décédé) lorsque le conjoint survivant atteint un…

  36. Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité

    Art. L355-1Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L.
  37. Art. L355-2Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
  38. Art. L355-3Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains…

  39. Chapitre 6 : Assurance veuvage

    Art. L356-1L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période de référence…
  40. Art. L356-2L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ;
  41. Art. L356-3L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
  42. Art. L356-4L'organisme débiteur de l'allocation de veuvage reçoit, sur sa demande, communication des informations détenues par les administrations financières, les associations pour l'emploi dans l'industrie…
  43. Art. L356-5Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

  44. Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

    Art. L357-1Les pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs ou de veuves définies par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 (assurance des ouvriers) et par la loi du 20 décembre 1911 sur…

  45. Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 1 : Pension de vieillesse

    Art. L357-2La pension de vieillesse à laquelle ont droit les assurés à un âge déterminé est constituée par une somme de base et par des majorations proportionnelles aux cotisations ou au salaire.
  46. Art. L357-3Les dispositions de l'article L.
  47. Art. L357-4Les dispositions des articles L.

  48. Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 2 : Pension d'invalidité

    Art. L357-5La pension d'invalidité est égale à une fraction de la pension définie à l'article L.
  49. Art. L357-7Le bénéfice des dispositions de l'article L.
  50. Art. L357-8Les titulaires de pensions d'invalidité du régime local qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article L.

  51. Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 3 : Pension de veuve et de veuf

    Art. L357-9Les pensions de veuves et de veufs dues au titre du code local des assurances sociales et celles dues au titre de la loi du 20 décembre 1911, sont égales à une fraction de la pension dont le "de…
  52. Art. L357-10La pension de veuve ou de veuf, prévue à l'article L.
  53. Art. L357-10-1Le titulaire d'une pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911, qui satisfait à une condition d'âge, a droit à une…
  54. Art. L357-10-2La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la…
  55. Art. L357-11Les titulaires de pensions de veuves ou de veufs allouées par application du code local des assurances sociales reçoivent une pension égale à une fraction de la pension d'invalidité qui a ou eût été…
  56. Art. L357-12Les dispositions des articles L.
  57. Art. L357-13Dans le cas où le "de cujus" était titulaire d'une pension de vieillesse inférieure à la pension d'invalidité qu'il aurait obtenue s'il avait été invalide au moment où sa pension a pris effet, la…

  58. Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

    Art. L357-14L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.
  59. Art. L357-15Lorsque le titulaire d'une pension résultant de versements personnels est également bénéficiaire d'une pension de veuve ou de veuf, les dispositions de l'article L.
  60. Art. L357-16Un arrêté ministériel fixe les modalités de calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse des assurés ayant été affiliés avant le 1er juillet 1946 successivement, alternativement ou…
  61. Art. L357-17Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles est autorisé le cumul d'une pension d'un autre régime et d'une pension attribuée conformément au présent livre ou à l'ancienne…
  62. Art. L357-18Les arrêtés mentionnés à l'article L.
  63. Art. L357-19Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  64. Art. L357-20Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ne peut être opposé aux assurés une déchéance du droit à pension du fait d'une absence de versement de cotisations pendant la période…
  65. Art. L357-21Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L.

  66. Chapitre 8 : Pension d'orphelin

    Art. L358-1En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de…
  67. Art. L358-2La somme des pensions d'orphelin versées en application de l'article L.
  68. Art. L358-3Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
  69. Art. L358-4La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné à l'article L.
  70. Art. L358-5La pension d'orphelin est due jusqu'à un âge prévu par décret.
  71. Art. L358-6La pension prend définitivement fin :
  72. Art. L358-7I.-Le bénéficiaire de la pension d'orphelin est tenu de déclarer à l'organisme qui lui sert cette pension tout changement survenu dans ses liens de filiation et, à compter de l'âge mentionné à la…