Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant

Code de la sécurité sociale · article L381-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L381-1La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation…