Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie

Code de la sécurité sociale · article L381-2 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L381-2La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L.