Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Code de la sécurité sociale · articles L382-14 à L382-14-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L382-14Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des personnes relevant des dispositions de la présente…
  2. Art. L382-14-1Les revenus versés en application de l'article L.