Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d'application.

Code de la sécurité sociale · articles L412-1 à L412-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L412-1Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L.
  2. Art. L412-2Bénéficient notamment des dispositions du présent livre, même si elles ne sont pas occupées dans l'établissement de l'employeur ou chef d'entreprise, même si elles possèdent tout ou partie de…