Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale · article L422-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L422-1Sur l'initiative des comités techniques nationaux, la caisse nationale de l'assurance maladie peut provoquer, par arrêté interministériel, l'extension à l'ensemble du territoire des mesures de…