Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Code de la sécurité sociale · articles L422-2 à L422-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L422-2Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail recueillent et groupent dans le cadre de leur circonscription et pour les diverses catégories d'établissements tous renseignements…
  2. Art. L422-3Les caisses régionales peuvent faire procéder à toutes enquêtes qu'elles jugent utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité.
  3. Art. L422-4La caisse régionale peut :
  4. Art. L422-5Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement…
  5. Art. L422-6Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de prévention et de santé au travail…