Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.

Code de la sécurité sociale · article L437-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L437-1La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.