Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces.

Code de la sécurité sociale · article L436-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L436-1Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction…