Titre III : Prestations

Code de la sécurité sociale · articles L431-1 à L437-1 · 44 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 44 articles

  1. Chapitre 1er : Dispositions générales.

    Art. L431-1Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent :
  2. Art. L431-2Cet article fixe les délais de prescription (délai au-delà duquel une action en justice n'est plus possible) applicables aux droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit…
  3. Art. L431-3Des avantages complémentaires peuvent être stipulés au profit des bénéficiaires du présent livre.

  4. Chapitre 2 : Prestations en nature › Section 1 : Soins.

    Art. L432-1Les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l'article L.
  5. Art. L432-2La victime conserve le libre choix de son médecin, de son pharmacien et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.
  6. Art. L432-3Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus par la caisse primaire d'assurance maladie aux praticiens et auxiliaires médicaux, à l'occasion des soins de toute nature, le tarif des…
  7. Art. L432-4La caisse primaire d'assurance maladie ne peut couvrir les frais d'hospitalisation, de traitement et, le cas échéant, de transport de la victime dans un établissement privé que si cet établissement…
  8. Art. L432-4-1En cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée fixée par décret, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial conjoint de la victime par le médecin…

  9. Chapitre 2 : Prestations en nature › Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle › Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. L432-6La victime a le droit de bénéficier d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle.
  10. Art. L432-7Le traitement prévu à l'article précédent peut comporter l'admission dans un établissement public ou dans un établissement autorisé à cet effet dans les conditions mentionnées au premier alinéa de…
  11. Art. L432-8Le bénéficiaire des dispositions de l'article L.
  12. Art. L432-9Si, à la suite d'un accident du travail, la victime devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit, qu'elle ait ou non bénéficié de la…
  13. Art. L432-10La victime d'un accident du travail bénéficie du reclassement professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
  14. Art. L432-11La période de rééducation professionnelle est validée pour le calcul des droits à pension vieillesse.
  15. Art. L432-12Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de…

  16. Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.

    Art. L433-1Cet article dispose que le salaire de la victime d'un accident du travail est intégralement payé par l'employeur pour la journée de l'accident.
  17. Art. L433-2Cet article encadre le calcul de l'indemnité journalière (somme versée pour compenser la perte de salaire) due en cas d'accident du travail.
  18. Art. L433-3L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L.
  19. Art. L433-4En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu avant la détention, la personne détenue qui percevait des indemnités journalières liquidées par le régime dont elle relevait avant…

  20. Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 1 : Victimes.

    Art. L434-1Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
  21. Art. L434-2Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa…
  22. Art. L434-3La victime titulaire d'une rente mentionnée au I de l'article L.
  23. Art. L434-4La conversion de rente prévue à l'article L.
  24. Art. L434-5La conversion de rente prévue à l'article L.
  25. Art. L434-6Les rentes allouées par application du présent livre se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et…

  26. Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 2 : Ayants droit.

    Art. L434-7En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.
  27. Art. L434-8Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel…
  28. Art. L434-9En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente.
  29. Art. L434-10Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite.
  30. Art. L434-11La rente prévue à l'article L.
  31. Art. L434-12Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la…
  32. Art. L434-13Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve :
  33. Art. L434-14Le total des rentes allouées en application de l'article L.

  34. Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Calcul de la rente.

    Art. L434-15Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la…
  35. Art. L434-16La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident ayant occasionné une réduction de capacité égale ou supérieure à un taux minimum ne peut être calculée…
  36. Art. L434-17Les rentes mentionnées à l'article L.

  37. Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.

    Art. L434-18Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables.
  38. Art. L434-19En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 612 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives aux paiements des…

  39. Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 5 : Travailleurs étrangers.

    Art. L434-20Les travailleurs étrangers victimes d'accidents qui cessent de résider sur le territoire français reçoivent pour toute indemnité un capital égal à un multiple du montant annuel de leur rente.

  40. Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 4 : Dispositions d'application.

    Art. L434-21Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L.

  41. Chapitre 5 : Frais funéraires.

    Art. L435-1En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d'assurance maladie dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé…
  42. Art. L435-2La caisse primaire d'assurance maladie supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture en France demandé par la famille dans la mesure où ces frais se trouvent soit exposés en…

  43. Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces.

    Art. L436-1Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction…

  44. Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.

    Art. L437-1La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.