Section 1 : Expertises.

Code de la sécurité sociale · article L442-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. L442-4La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal judiciaire dans le ressort…