Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles L442-4 à L442-8 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Expertises.

    Art. L442-4La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal judiciaire dans le ressort…

  2. Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif.

    Art. L442-5Les articles L.

  3. Section 3 : Dispositions diverses.

    Art. L442-6La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
  4. Art. L442-7Les dispositions des articles L.
  5. Art. L442-8Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du…