Section 3 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles L442-6 à L442-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L442-6La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
  2. Art. L442-7Les dispositions des articles L.
  3. Art. L442-8Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du…